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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Lettre de change. ACTE DE COMMERCE

Résumé

(Com. 11 mai 1993, Kis France c/ Chapon)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250793, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250793 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Lettre de change. ACTE DE COMMERCE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.75. ⟨halshs-02250793⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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