Chèque. Interdiction, Partie civile
Résumé
(Crim. 29 nov. 1993, PG Paris)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:58
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250796 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque. Interdiction, Partie civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.78. ⟨halshs-02250796⟩
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