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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Chèque. Interdiction, Partie civile

Résumé

(Crim. 29 nov. 1993, PG Paris)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250796, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250796 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Interdiction, Partie civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.78. ⟨halshs-02250796⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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