L'Association française des banques n'est tenue de rembourser les déposants d'une banque en faillite qu'à la hauteur du plafond qu'elle fixe elle-même - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

L'Association française des banques n'est tenue de rembourser les déposants d'une banque en faillite qu'à la hauteur du plafond qu'elle fixe elle-même

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

(Paris 13 déc. 1993, AFB c/ Kalfon et autres)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250798

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250798 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250798 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. L'Association française des banques n'est tenue de rembourser les déposants d'une banque en faillite qu'à la hauteur du plafond qu'elle fixe elle-même. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.79. ⟨halshs-02250798⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More