Compte courant. Clôture - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Compte courant. Clôture

Résumé

(Com. 23 mars 1993, Trillat c/ Rhône-Alpes)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250799, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250799 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Compte courant. Clôture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.80. ⟨halshs-02250799⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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