Cession de créance professionnelle
Résumé
(Com. 12 oct. 1993, BNP c/ BCPA)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02250800
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250800 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créance professionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.81. ⟨halshs-02250800⟩
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