Banque. Inscription de titres de rente, Mandat apparent (non), Obligation de vérification
Résumé
(Com. 12 juill. 1993, Banque Dupuy de Parsevval c/ Cts Dermigny)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250808 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Banque. Inscription de titres de rente, Mandat apparent (non), Obligation de vérification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.86. ⟨halshs-02250808⟩
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