Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal. Défaut de déclaration au passif du débiteur. Extinction (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal. Défaut de déclaration au passif du débiteur. Extinction (oui)

Résumé

(Com. 2 mars 1993, Epoux Laurent c/ Di Martino, ès qual.)

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  • HAL Id : halshs-02250811 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal. Défaut de déclaration au passif du débiteur. Extinction (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.120. ⟨halshs-02250811⟩

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