Créances de l'article 40. Créance superprivilégiée de l'AGS subrogée dans les droits des salariés, Priorité de remboursement des avances faites par l'AGS (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Créances de l'article 40. Créance superprivilégiée de l'AGS subrogée dans les droits des salariés, Priorité de remboursement des avances faites par l'AGS (oui)

Résumé

(Com. 6 juill. 1993, Bernardot, ès qualité c/ Assedic Doubs-Jura)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250813 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250813 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances de l'article 40. Créance superprivilégiée de l'AGS subrogée dans les droits des salariés, Priorité de remboursement des avances faites par l'AGS (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.124. ⟨halshs-02250813⟩
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