Créances de l'article 40. Créance superprivilégiée de l'AGS subrogée dans les droits des salariés, Priorité de remboursement des avances faites par l'AGS (oui)
Résumé
(Com. 6 juill. 1993, Bernardot, ès qualité c/ Assedic Doubs-Jura)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:13
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250813 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Créances de l'article 40. Créance superprivilégiée de l'AGS subrogée dans les droits des salariés, Priorité de remboursement des avances faites par l'AGS (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.124. ⟨halshs-02250813⟩
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