Arbitrage international. Clause compromissoire, Autonomie, Règle matérielle, Droit international de l'arbitrage, Principe d'efficacité de la clause compromissoire, Limites : règles impératives du droit français, Ordre public international, Forme de la clause d'arbitrage par référence, Prohibition des Etats de compromettre, Limitation aux contrats d'ordre interne, Validité de la clause compromissoire acceptée par un Etat dans un contrat international passé pour les besoins et dans des conditions conformes aux usages du commerce international
Résumé
(Civ. 1re, 20 déc. 1993 (inédit), Municipalité de Khoms El Mergeb c/ Société Dalico ; Paris, 1re ch., 24 févr. 1994 (inédit), Ministère Tunisien de l'Equipement c/ Société Bec Frères)