Lettre de change. Compensation
Résumé
(Com. 22 févr. 1994, Sté Dischamp c/ Aubert et BPB)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02250838
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250838 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Lettre de change. Compensation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.323. ⟨halshs-02250838⟩
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