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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Chèque. Interdiction, Redressement judiciaire

Résumé

(T. com. Paris, 26 nov. 1993, Uti c/ San Paoo et Banque de France)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250840, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250840 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Interdiction, Redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.326. ⟨halshs-02250840⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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