Banques. Redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Banques. Redressement judiciaire

Résumé

(Loi n° 93-1444, 31 déc. 1993 [art. 4])

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250843 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250843 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Banques. Redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.327. ⟨halshs-02250843⟩
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