Etablissements de crédit. Infraction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Etablissements de crédit. Infraction

Résumé

(Paris 7 juin 1993, MP c/ C. et B.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250850, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250850 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Etablissements de crédit. Infraction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.331. ⟨halshs-02250850⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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