Cession de créances professionnelles. Compensation
Résumé
(Com. 14 déc. 1993 ; Segfa c/ BFACM)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02250852
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250852 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Compensation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.332. ⟨halshs-02250852⟩
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