Cession de créances professionnelles. Acceptation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Cession de créances professionnelles. Acceptation

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

(TA Strasbourg, 28 sept. 1993, BPGD c/ Opéra du Rhin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250853

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:58

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250853 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250853 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Acceptation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.333. ⟨halshs-02250853⟩

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