Mode anormal de paiement. Indemnité d'assurance subrogée à des biens vendus sous réserve de propriété. Règlement directement effectué entre les mains du vendeur par l'assureur de l'acheteur pendant la période de suspecte, Nullité (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Mode anormal de paiement. Indemnité d'assurance subrogée à des biens vendus sous réserve de propriété. Règlement directement effectué entre les mains du vendeur par l'assureur de l'acheteur pendant la période de suspecte, Nullité (non)

Résumé

(Com. 6 juill. 1993, SA. Centrale Bardes c/ Peres, ès qual.).

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250857 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Mode anormal de paiement. Indemnité d'assurance subrogée à des biens vendus sous réserve de propriété. Règlement directement effectué entre les mains du vendeur par l'assureur de l'acheteur pendant la période de suspecte, Nullité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.370. ⟨halshs-02250857⟩

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