Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Recherche nécessaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Recherche nécessaire

Résumé

(Com. 30 mars 1993, SA Duval c/ Piollet, ès qual. et autre)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250859 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250859 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Recherche nécessaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.372. ⟨halshs-02250859⟩
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