Chèque. Redressement judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Chèque. Redressement judiciaire

Résumé

(Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 (art. 43))

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250874, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250874 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.530. ⟨halshs-02250874⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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