Chèque. Paiement indû - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Chèque. Paiement indû

Résumé

(Civ. 1re, 18 mai 1994, Crédit du Nord c/ Deloro)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250877, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250877 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Paiement indû. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.531. ⟨halshs-02250877⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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