Banques. Preuve, Relevés de compte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Banques. Preuve, Relevés de compte

Résumé

(Com. 10 mai 1994, Sté générale c/ Lucas)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250880 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250880 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Banques. Preuve, Relevés de compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.533. ⟨halshs-02250880⟩
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