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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Crédit. Intérêt

Résumé

(Com. 29 mars 1994, Sté Bar et autres c/ CRCAM)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250882, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250882 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Crédit. Intérêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.534. ⟨halshs-02250882⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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