Cession de créances professionnelles. Notification
Résumé
(T. com. Paris, 15 sept. 1993)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02250884
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:19:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250884 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Notification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.536. ⟨halshs-02250884⟩
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