Cartes de paiement ou de crédit. Usurpation
Résumé
(Com. 1er mars 1994, Sté Générale c/ Fontaine)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:19:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250887 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cartes de paiement ou de crédit. Usurpation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.538. ⟨halshs-02250887⟩
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