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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02250888
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:19:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250888 , version 1
Citer
Yves Chaput. La réforme de la loi du 25 janvier 1985 par la loi n° 94. 475 du 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises apporte des modifications ponctuelles aux grandes lignes du droit des entreprises en difficulté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.556. ⟨halshs-02250888⟩
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