Sûretés réelles. Vendeur titulaire d'un gage, Possibilité d'invoquer la clause de réserve de propriété plutôt que le droit de gage (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Sûretés réelles. Vendeur titulaire d'un gage, Possibilité d'invoquer la clause de réserve de propriété plutôt que le droit de gage (oui)

Résumé

(Com. 5 oct. 1993, Sulzer ès qual. c/ Société Diac équipement)

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https://shs.hal.science/halshs-02250890

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:19:33

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Dates et versions

halshs-02250890 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250890 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Sûretés réelles. Vendeur titulaire d'un gage, Possibilité d'invoquer la clause de réserve de propriété plutôt que le droit de gage (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.570. ⟨halshs-02250890⟩

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