Revendication. Bailleur soumis au délai préfix de l'art. 115, Non-contrariété à l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Revendication. Bailleur soumis au délai préfix de l'art. 115, Non-contrariété à l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé

(Com. 8 mars 1994, SA Equipbail c/ Société française du raccord et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02250893

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:19:36

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250893 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250893 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Bailleur soumis au délai préfix de l'art. 115, Non-contrariété à l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.577. ⟨halshs-02250893⟩

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