Sentence arbitrale. Article 1502-4°, Recours en annulation, Ordre public international, Corruption, Contrat de pot de vin, Sanction par les arbitres, Contrôle de la sentence, Pouvoir du juge de l'annulation, Réexamen en fait et en droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Sentence arbitrale. Article 1502-4°, Recours en annulation, Ordre public international, Corruption, Contrat de pot de vin, Sanction par les arbitres, Contrôle de la sentence, Pouvoir du juge de l'annulation, Réexamen en fait et en droit

Résumé

(Paris, 30 sept. 1993, Rev. crit. DIP 1994. 349, note V. Heuzé ; Rev. arb. 1994. 359, note D. Bureau)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250900 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250900 , version 1

Citer

Eric Loquin. Sentence arbitrale. Article 1502-4°, Recours en annulation, Ordre public international, Corruption, Contrat de pot de vin, Sanction par les arbitres, Contrôle de la sentence, Pouvoir du juge de l'annulation, Réexamen en fait et en droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 04, pp.703. ⟨halshs-02250900⟩
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