Clause de réserve de propriété. Hypothèque maritime sur le navire, Revendication du moteur du navire vendu avec réserve de propriété (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Clause de réserve de propriété. Hypothèque maritime sur le navire, Revendication du moteur du navire vendu avec réserve de propriété (oui)

Résumé

(Com. 15 mars 1994, Société Semei c/ Caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée et autre)

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https://shs.hal.science/halshs-02250914

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:20:01

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Dates et versions

halshs-02250914 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250914 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Hypothèque maritime sur le navire, Revendication du moteur du navire vendu avec réserve de propriété (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 04, pp.790. ⟨halshs-02250914⟩

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