Cautionnement. Liquidation judiciaire, Déchéance du terme, Opposabilité à la caution (non). Possibilité d'une clause contraire (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Cautionnement. Liquidation judiciaire, Déchéance du terme, Opposabilité à la caution (non). Possibilité d'une clause contraire (oui)

Résumé

(Com. 8 mars 1994, Herbelin c/ Sté Cofibail et autre)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250931

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:20:28

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Dates et versions

halshs-02250931 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250931 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Liquidation judiciaire, Déchéance du terme, Opposabilité à la caution (non). Possibilité d'une clause contraire (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 01, pp.204. ⟨halshs-02250931⟩

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