Arbitrage international. Clause compromissoire prévoyant expressément un appel de la sentence arbitrale devant la cour d'appel, Sentence rendue en France, Exclusion de l'appel par le droit français de l'arbitrage international, Articles 1502 et 1504 NCPC, Nullité affectant l'ensemble de la convention d'arbitrage, Elément essentiel déterminant du consentement des parties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Arbitrage international. Clause compromissoire prévoyant expressément un appel de la sentence arbitrale devant la cour d'appel, Sentence rendue en France, Exclusion de l'appel par le droit français de l'arbitrage international, Articles 1502 et 1504 NCPC, Nullité affectant l'ensemble de la convention d'arbitrage, Elément essentiel déterminant du consentement des parties

Résumé

(Paris, 27 oct. 1994, Société De Diseno c/ Mendes, inédit)

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  • HAL Id : halshs-02250935 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Clause compromissoire prévoyant expressément un appel de la sentence arbitrale devant la cour d'appel, Sentence rendue en France, Exclusion de l'appel par le droit français de l'arbitrage international, Articles 1502 et 1504 NCPC, Nullité affectant l'ensemble de la convention d'arbitrage, Elément essentiel déterminant du consentement des parties. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.398. ⟨halshs-02250935⟩

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