Apports en nature. Fraude aux droits de créanciers de l'apporteur, Action paulienne (art. 1167 c. civ.) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Apports en nature. Fraude aux droits de créanciers de l'apporteur, Action paulienne (art. 1167 c. civ.)

Résumé

(Civ. 1re ch., 14 févr. 1995, Mukendi Wa Maloji)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250942 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250942 , version 1

Citer

Didier Danet. Apports en nature. Fraude aux droits de créanciers de l'apporteur, Action paulienne (art. 1167 c. civ.). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.421. ⟨halshs-02250942⟩
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