Déclaration et vérification des créances. Une créance inscrite au plan peut être admise pour un montant supérieur
Résumé
(Com. 14 juin 1994, Sté Interlac c/ M. Natali et autre)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250951
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:20:52
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250951 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Une créance inscrite au plan peut être admise pour un montant supérieur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.481. ⟨halshs-02250951⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements