Sentence arbitrale. Voie de recours, Appel, Délai, Point de départ, Signification de la sentence revêtue de l'exequatur, Article 1486, al. 2 NCPC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Sentence arbitrale. Voie de recours, Appel, Délai, Point de départ, Signification de la sentence revêtue de l'exequatur, Article 1486, al. 2 NCPC

Résumé

(Civ. 2e, 15 févr. 1995, Soc. Sorco, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02250958

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Dates et versions

halshs-02250958 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250958 , version 1

Citer

Eric Loquin. Sentence arbitrale. Voie de recours, Appel, Délai, Point de départ, Signification de la sentence revêtue de l'exequatur, Article 1486, al. 2 NCPC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 03, pp.587. ⟨halshs-02250958⟩

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