Sentence arbitrale. Secret du délibéré, Opinion dissidente, Communication aux parties, Conséquence, Le contrôle de la décision d'incompétence des arbitres, Le secret du délibéré et la communication d'une opinion dissidente, Compétence des arbitres, Décision d'incompétence, article 1502-3e NCPC, Contrôle par la Cour d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Sentence arbitrale. Secret du délibéré, Opinion dissidente, Communication aux parties, Conséquence, Le contrôle de la décision d'incompétence des arbitres, Le secret du délibéré et la communication d'une opinion dissidente, Compétence des arbitres, Décision d'incompétence, article 1502-3e NCPC, Contrôle par la Cour d'appel

Résumé

(Paris, 7 juill. 1994, Rev. arb. 1995. 106, note S. Jarvin ; Uzinexportimport Romanian Co c/ Attock Cement C°)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250961 , version 1

Citer

Eric Loquin. Sentence arbitrale. Secret du délibéré, Opinion dissidente, Communication aux parties, Conséquence, Le contrôle de la décision d'incompétence des arbitres, Le secret du délibéré et la communication d'une opinion dissidente, Compétence des arbitres, Décision d'incompétence, article 1502-3e NCPC, Contrôle par la Cour d'appel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 03, pp.593. ⟨halshs-02250961⟩

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