Clause compromissoire. Commissaire aux comptes, Société civile professionnelle, Règle applicable, Nouveau code de procédure civile, Règles applicables à l'arbitrage
Résumé
(Paris, 14 sept. 1994, inédit, Le Bourg c/ Penet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:21:19
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250975 , version 1
Citer
Eric Loquin. Clause compromissoire. Commissaire aux comptes, Société civile professionnelle, Règle applicable, Nouveau code de procédure civile, Règles applicables à l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.753. ⟨halshs-02250975⟩
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