Clause compromissoire. Nullité manifeste, Tribunal arbitral, Composition, Arbitres, Nombre pair, Prévision d'un tiers arbitre départiteur, Article 1453 NCPC, Compétence des juridictions étatiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Clause compromissoire. Nullité manifeste, Tribunal arbitral, Composition, Arbitres, Nombre pair, Prévision d'un tiers arbitre départiteur, Article 1453 NCPC, Compétence des juridictions étatiques

Résumé

(Paris, 3 mai 1995 et 13 sept. 1995, Sté La Moirette c/ Sté LTM France, Catel et autres c/ Quilès et autres, Rev. arb. 1995. 631, note P. Level)

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  • HAL Id : halshs-02251008 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. Nullité manifeste, Tribunal arbitral, Composition, Arbitres, Nombre pair, Prévision d'un tiers arbitre départiteur, Article 1453 NCPC, Compétence des juridictions étatiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.244. ⟨halshs-02251008⟩

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