La validité douteuse de la clause prévoyant le prononcé de la sentence arbitrale dans un délai de trois mois après la clôture de l'instruction constatée par le tribunal arbitral
Résumé
(Dijon, 17 janv. 1994, Sté Cobra c/ Sté Saga et autres, inédit)
(Dijon, 17 janv. 1994, Sté Cobra c/ Sté Saga et autres, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:05
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05