La validité douteuse de la clause prévoyant le prononcé de la sentence arbitrale dans un délai de trois mois après la clôture de l'instruction constatée par le tribunal arbitral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

La validité douteuse de la clause prévoyant le prononcé de la sentence arbitrale dans un délai de trois mois après la clôture de l'instruction constatée par le tribunal arbitral

Résumé

(Dijon, 17 janv. 1994, Sté Cobra c/ Sté Saga et autres, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02251009

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Dates et versions

halshs-02251009 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251009 , version 1

Citer

Eric Loquin. La validité douteuse de la clause prévoyant le prononcé de la sentence arbitrale dans un délai de trois mois après la clôture de l'instruction constatée par le tribunal arbitral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.246. ⟨halshs-02251009⟩

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