Compensation. Réciprocité des créances comme conséquence d'une confusion des patrimoines de deux sociétés (oui), Connexité des créances dans un ensemble contractuel en l'absence de convention-cadre (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Compensation. Réciprocité des créances comme conséquence d'une confusion des patrimoines de deux sociétés (oui), Connexité des créances dans un ensemble contractuel en l'absence de convention-cadre (oui)

Résumé

(Com. 9 mai 1995, Soc. Lapidor c/ CEMA et autres)

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  • HAL Id : halshs-02251025 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation. Réciprocité des créances comme conséquence d'une confusion des patrimoines de deux sociétés (oui), Connexité des créances dans un ensemble contractuel en l'absence de convention-cadre (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.342. ⟨halshs-02251025⟩

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