Nullité facultative. Préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers, Elément indifférent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Nullité facultative. Préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers, Elément indifférent

Résumé

(Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autres ; Com. 9 janv. 1996, Banque de Bruxelles Lambert France c/ Bléry ès qual. et autre)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251030 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité facultative. Préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers, Elément indifférent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.348. ⟨halshs-02251030⟩

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