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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Le commerce international du droit de propriété littéraire et artistique : quelques incertitudes

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Droit
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Dates et versions

halshs-02251032, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251032 , version 1

Citer

Muriel Josselin-Gall. Le commerce international du droit de propriété littéraire et artistique : quelques incertitudes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.425. ⟨halshs-02251032⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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