Constitution du tribunal arbitral. Assistance du président du tribunal de grande instance-décision insusceptible de recours-exception, Appel nullité, existence d'un vice grossier, violation d'un principe fondamental ou de l'ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Constitution du tribunal arbitral. Assistance du président du tribunal de grande instance-décision insusceptible de recours-exception, Appel nullité, existence d'un vice grossier, violation d'un principe fondamental ou de l'ordre public

Résumé

(Paris, 19 déc. 1995, Rev. arb. 1996. 110, note A. Hory)

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  • HAL Id : halshs-02251035 , version 1

Citer

Eric Loquin. Constitution du tribunal arbitral. Assistance du président du tribunal de grande instance-décision insusceptible de recours-exception, Appel nullité, existence d'un vice grossier, violation d'un principe fondamental ou de l'ordre public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.454. ⟨halshs-02251035⟩

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