Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

Résumé

(Com. 5 déc. 1995, M. Géniteau, ès qual. d'administrateur de la société Le Vourc'h c/ Soc. Rallye Super et autre)

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Dates et versions

halshs-02251047 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251047 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.530. ⟨halshs-02251047⟩

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