Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

Résumé

(Com. 5 déc. 1995, M. Géniteau, ès qual. d'administrateur de la société Le Vourc'h c/ Soc. Rallye Super et autre)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251047 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251047 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.530. ⟨halshs-02251047⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More