Suspension des poursuites individuelles. Liquidation judiciaire, Application (oui)
Résumé
(Com. 19 déc. 1995, CEPME et autre c/ D'Abrigeon, ès qual.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02251049
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:53
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251049 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites individuelles. Liquidation judiciaire, Application (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.533. ⟨halshs-02251049⟩
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