De l'étendue de la compétence des arbitres au regard de la clause compromissoire, des écritures échangées par les parties, et du compromis d'arbitrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

De l'étendue de la compétence des arbitres au regard de la clause compromissoire, des écritures échangées par les parties, et du compromis d'arbitrage

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halshs-02251052 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251052 , version 1

Citer

Eric Loquin. De l'étendue de la compétence des arbitres au regard de la clause compromissoire, des écritures échangées par les parties, et du compromis d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.659. ⟨halshs-02251052⟩

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