Honoraires des arbitres. Restitution. Faute des arbitres. Nullité de la sentence rendue ultra petita. Application des règles du contrat de mandat (art. 1999 c. civ.) (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Honoraires des arbitres. Restitution. Faute des arbitres. Nullité de la sentence rendue ultra petita. Application des règles du contrat de mandat (art. 1999 c. civ.) (non)

Résumé

(Cass. civ. 2e, 3 juill. 1996, Société Méridionale d'équipement c/ X., inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02251053

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Dates et versions

halshs-02251053 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251053 , version 1

Citer

Eric Loquin. Honoraires des arbitres. Restitution. Faute des arbitres. Nullité de la sentence rendue ultra petita. Application des règles du contrat de mandat (art. 1999 c. civ.) (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.662. ⟨halshs-02251053⟩

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