Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Résumé

(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02251054

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Dates et versions

halshs-02251054 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251054 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.663. ⟨halshs-02251054⟩

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