Arbitrage international. Fraude procédurale, sanctions possibles, Rétractation de la sentence, recours en annulation fondé sur la contrariété de la sentence à l'ordre public international (art. 1502-5e NCPC) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Arbitrage international. Fraude procédurale, sanctions possibles, Rétractation de la sentence, recours en annulation fondé sur la contrariété de la sentence à l'ordre public international (art. 1502-5e NCPC)

Résumé

(Cass. 1re Ch., 19 déc. 1995, Soc. Westman International LTD c/ Soc. European Gaz Turbines, Rev. arb. 1966. 49, note D. Bureau)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02251056 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Fraude procédurale, sanctions possibles, Rétractation de la sentence, recours en annulation fondé sur la contrariété de la sentence à l'ordre public international (art. 1502-5e NCPC). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.667. ⟨halshs-02251056⟩

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