Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation

Résumé

(Paris, 10 févr. 1995, TGI Paris, 12 févr. 1996, Rev. arb. 1996. 135, obs. J. Pellerin ; Paris, 16 juin 1994, Rev. arb. 1996. 128, obs. Pellerin ; Paris, 30 mars 1995, Rev. arb. 1996. 131, obs. Pellerin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251086

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:23:36

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251086 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251086 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.231. ⟨halshs-02251086⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
112 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More