Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Résumé

(Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144)

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  • HAL Id : halshs-02251087 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.234. ⟨halshs-02251087⟩

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